Décret n° 77-108
· ج.ر عدد 60 لسنة 1977
Décret n° 77-108 du 25 juillet 1977 fixant les prix et modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales et légumes secs pour la campagne 1977-1978
TITRE VI — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 2
Les avals accordés par l'OAIC aux eftets céréales et legumes secs de la campagne 1976-1977, peuvent être prorogés jusqu'au 31 décembre 1977 Le montant maximum jes effets ainsi reportés est fixé à quatre cents millions de dinars (400.000.000 DA).
Les effets existant à la date ci-dessus, sont transformés en effets de la campagne 1977-1978 dans la limite des stockа existants en magasins.
