Décret n° 77-108
· ج.ر عدد 60 لسنة 1977
Décret n° 77-108 du 25 juillet 1977 fixant les prix et modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales et légumes secs pour la campagne 1977-1978
TITRE IV — PRIMES DE FINANCEMENT ET DE STOCKAGE
Article 26
Le taux des majorations bimensuelles de prix destinées à couvrir les frais de financement et de magasinage inhérents à la conservation des céréales est fixé uniformément à 0,20 DA par quinzaine et par quintal de blé dur, de bie tendre, d'orge, d'avoine et de maïs
