Article 25

Les marges de distribution en gros et au détail s'entendent marchandise livrée en vrac ou conditionnée comprennent le forfait correspondant au frais de transport exposés jusqu'au lieu de vente du produit.

Lorsqu'il y a intervention de plusieurs conditionneurs ou distributeurs dans le même circuit, les marges de conditionnement et de distribution sont partagées entre le ou les conditionneurs et le ou les distributeurs ; les marges de conditionnement comprennent la valeur forfaitaire des emballages.

Sur chaque quintal de légumes secs et riz blanchi vendu par les organismes-stockeurs aux commerçants, détaillants et aux conditionneurs, il est reversé par lesdits organismes. une redevance de 3 DA par quintal rétrocédé.