TITRE II — PRIX ET MODALITES DE RETROCESSION DE CEREALES ET LEGUMES SECS › Section 5 — Vente du riz blanchi et des légumes secs conditionnés
Article 22
La marge de distribution de céréales vendues à la consommation en l'état est fixée à : 5,00 DA par quintal de blé dur, de blé tendre ou de maïs, 3,00 DA par quintal d'orge ou d'avoine, vendu directement aux consommateurs par l'organisme stockeur, la coopérative agricole polyvalente communale de services ou le dépositaire agréé.
Un montant équivalent à cette marge est déduit par l'organisme stockeur livreur sur la facture de vente à la coopérative agricole polyvalente communale de services ou au dépositaire agréé.
L'organisme stockeur bénéficie de la moitié de la marge de distribution fixée ci-dessus sur les céréales vendues directement à la consommation à partir de ses propres points de vente
