Article 17

Les collectivités, la société nationale des nouvelles galeries algériennes, l'office national de commercialisation, les grossistes et les conditionneurs s'approvisionnent auprès de l'organisme-stockeur dont la circonscription territoriale couvre la localité du lieu d'exercice de leur commerce ou auprès des organismes-stockeurs qui leur sont désignés par 1'0.A.I.C.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 719 Cependant, lorsque les nécessités du ravitaillement l'exigeront, I'O.A.I.C. pourra prononcer des attributions en dérogeant aux principes ci-dessus.

TITRE III MARGES APPLICABLES A LA PRODUCTION ET A LA RETROCESSION DES CEREALES 1 ET DES LEGUMES SECS Art. 18, Les producteurs de semences de base, de reproduction ou contrôlées de céréales et légumes secs bénéficient d'une marge de sélection destinée à couvrir les frais supplémentaires de production et à encourager l'emploi de semences de qualité.

Ces marges incluses dans les prix fixés à l'article 5 ci-dessus, sont de : 28 DA par quintal pour les semences de base (G2, G3 et G4) dont la pureté variétale attestée par un certificat d'agréage définitif de l'institut de développement des grandes cultures, est égale à au moins 999%%; -8 DA par quintal pour les semences de reproduction (R1, R2 et R3) dont la pureté variétale, attestée par un certificat d'agréage définitif de l'institut de développement des grandes cultures, est égale à au moins 997 %% pour la R1, 990 % pour la R2 et 970 %% pour la R3;

- 5 DA par quintal pour les semences contrôlées dont la pureté variétale, attestée par un certificat d'agréage définitif de l'institut de développement des grandes cultures, est égale à au moins 960 %%.