Décret n° 77-106
· ج.ر عدد 60 لسنة 1977
Décret n° 77-106 du 25 juillet 1977 fixant le montant des marges et redevances d'intervention et de prestation de services applicables à la campagne de céréales et de légumes secs 1977-1978
Article 6
Le ministre de l'agriculture et de la révolution agraire et le ministre des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1 août 1977 et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 25 juillet 1977.
Houari BOUMEDIENE.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 715
