Article 5

En vue d'assurer l'application des dispositions du présent décret il sera établi par les assujettis des déclarations et des situations dont le modèle est établi par l'O.A.I.C. et qui seront visées par les services spécialisés des impôts de wilaya concernés.

La non-production des déclarations dans les délais prescrits exposera le contrevenant à l'application d'une redevance forfaitaire ainsi que de la pénalité de retard prévue à l'article 4 ci-dessus.