Décret n° 77-106
· ج.ر عدد 60 لسنة 1977
Décret n° 77-106 du 25 juillet 1977 fixant le montant des marges et redevances d'intervention et de prestation de services applicables à la campagne de céréales et de légumes secs 1977-1978
Article 2
L'OAIC est également autorisé à percevoir au cours de la campagne 1977-1978 les redevances de stabilisation des prix suivants : 5,75 DA sur chaque quintal de farine de « type courant > 11,39 DA sur chaque quintal de farine de type supérieur > 7,57 DA sur chaque quintal de semoule de < type consommation >. 8,17 DA sur chaque quintal de semoule de type supérieur ».
Ces redevances mises à la charge des consommateurs et incluses dans le prix de vente de la farine et de la semoule sont reversées à l'OAIC par les unités de production de la SN SEMPAC sur chaque quintal de produit vendu elles sont destinées au financement des mesures de stablisation des prix des céréales et des produits dérivés destinés à la consommation.
