Décret n° 77-105
· ج.ر عدد 57 لسنة 1977
Décret n° 77-105 du 28 juin 1977 fixant les conditions d'admission en franchise et d'exoneration des droits et taxes des effets personnels, objets mobiliers et véhicules automobiles appartenant aux agents diplomatiques et consulaires en poste à l'étranger
Article 7
Le ministre des affaires étrangères et le ministre des finances sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l'execution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 28 juin 1977.
Houari BOUMEDIENE.
MINISTERE DE L'INTERIEUR
