Article 2

A cet effet, les intéressés doivent produire à l'appui de la déclaration en douane :

a) une demande d'admission en franchise et d'exonération des droits et taxes visée par l'administration centrale du ministère des affaires étrangères;

b) l'original ou la copie certifiée conforme à l'original de la décision de leur rappel à l'administration centrale;

c) un état des effets personnels et objets mobiliers visé par l'administration centrale du ministère des affaires étrangères;

d) la photocopie certifiée conforme à l'original de la carte grise du véhicule automobile importé;

e) un engagement d'incessibilité de deux (2) ans à titre onéreux ou gratuit du véhicule automobile importé.