Décret n° 77-103
· ج.ر عدد 56 لسنة 1977
ملغى
Décret n° 77-103 du 28 juin 1977 relatif à la gestion administrative et financière des missions diplomatiques et postes consulaires
TITRE VII — INSPECTION
Article 49
Ces inspections donnent lieu à l'établissement d'un rapport écrit qui énumère les domaines examinés et les investigations accomplies et relate les faits constatés.
Ce rapport est adressé au ministre des affaires étrangères et au ministre des finances aux fins utiles.
