Décret n° 77-103
· ج.ر عدد 56 لسنة 1977
ملغى
Décret n° 77-103 du 28 juin 1977 relatif à la gestion administrative et financière des missions diplomatiques et postes consulaires
TITRE VI — CHANGEMENT DE L'ATTACHE DE CHANCELLERIE
Article 43
L'attaché de chancellerie entrant est installé dans ses fonctions par le chef de poste.
Il lui est fait remise par l'attaché de chancellerie sortant: du numéraire en caisse, du chéquier bancaire, des pièces de dépenses, des livres comptables et du livre d'inventaire,
- des archives comptables.
Ces formalités remplies, l'attaché de chancellerie entrant assume ses fonctions et responsabilités conformément aux dispositions des articles 13 et 14 ci-dessus.
