Décret n° 77-103
· ج.ر عدد 56 لسنة 1977
ملغى
Décret n° 77-103 du 28 juin 1977 relatif à la gestion administrative et financière des missions diplomatiques et postes consulaires
TITRE VI — CHANGEMENT DE L'ATTACHE DE CHANCELLERIE
Article 39
Les avances, les prêts autorisés et tout autre décaissement à régulariser, sont consignés dans un état joint au procès-verbal de remise de service. Les reçus attestant l'authenticité de ces décaissements sont numérotés suivant une serie continue et joints à cet état.
