Décret n° 77-103
· ج.ر عدد 56 لسنة 1977
ملغى
Décret n° 77-103 du 28 juin 1977 relatif à la gestion administrative et financière des missions diplomatiques et postes consulaires
TITRE V — DROITS DE CHANCELLERIE
Article 34
Un compte-rendu annuel d'emploi des timbres fiscaux arrêté au 31 décembre, est adressé le mois suivant au régisseur de recettes du ministère des affaires étrangères.
Ce compte-rendu récapitule, par mois et quotité, le mouvement des timbres.
