Décret n° 77-103
· ج.ر عدد 56 لسنة 1977
ملغى
Décret n° 77-103 du 28 juin 1977 relatif à la gestion administrative et financière des missions diplomatiques et postes consulaires
TITRE V — DROITS DE CHANCELLERIE
Article 31
Les registres comptables tenus par l'attaché de chancellerie sont : le journal général des timbres fiscaux », le carnet journalier d'emploi des timbres fiscaux ».
