Décret n° 77-103
· ج.ر عدد 56 لسنة 1977
ملغى
Décret n° 77-103 du 28 juin 1977 relatif à la gestion administrative et financière des missions diplomatiques et postes consulaires
TITRE V — DROITS DE CHANCELLERIE
Article 30
L'attaché de chancellerie verse au compte bancaire du poste dont il dépend le montant en monnaie locale de ses encaissements du mois correspondant au montant porté sur les bordereaux mensuels de recettes.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 685 La copie ou le. double du récépissé que lui délivre la banque est joint au bordereau de recettes.
