Décret n° 77-103
· ج.ر عدد 56 لسنة 1977
ملغى
Décret n° 77-103 du 28 juin 1977 relatif à la gestion administrative et financière des missions diplomatiques et postes consulaires
TITRE V — DROITS DE CHANCELLERIE
Article 27
Dès réception des timbres fiscaux, le comptable procède à leur vérification par quantité et quotité.
Il les prend en charge au journal des droits et timbres de chancellerie >.
