Décret n° 77-103
· ج.ر عدد 56 لسنة 1977
ملغى
Décret n° 77-103 du 28 juin 1977 relatif à la gestion administrative et financière des missions diplomatiques et postes consulaires
TITRE IV — GESTION DES BIENS MOBILIERS ET IMMOBILIERS
Article 22
La constitution et la liquidation des dossiers d'acquisition d'immeubles, destinés à loger les services ou les personnels des postes diplomatiques ou consulaires, obéit aux dispositions des articles 23 et 24 ci-dessous.
