Décret n° 77-103
· ج.ر عدد 56 لسنة 1977
ملغى
Décret n° 77-103 du 28 juin 1977 relatif à la gestion administrative et financière des missions diplomatiques et postes consulaires
TITRE IV — GESTION DES BIENS MOBILIERS ET IMMOBILIERS
Article 21
L'acquisition ou la vente des biens de l'Etat, dont disposent les ambassades et consulats, est soumise a ¡'autorisation expresse de l'administration centrale, compie tenu à la fois de la réglementation en vigueur et des conditions locales, de façon à permettre l'application des ormes et usages en vigueur dans le pays de la situation des biens.
