Décret n° 77-103
· ج.ر عدد 56 لسنة 1977
ملغى
Décret n° 77-103 du 28 juin 1977 relatif à la gestion administrative et financière des missions diplomatiques et postes consulaires
TITRE IV — GESTION DES BIENS MOBILIERS ET IMMOBILIERS
Article 20
Tous les biens meubles non consomptibles et non fongibles doivent faire l'objet d'une prise en charge a l'inventaire conformément à la réglementation en vigueur.
Les postes diplomatiques et consulaires administrent les biens qui leur sont affectés et imputent sur leurs crédits budgétaires les frais d'entretien et de réparation.
Les échanges de meubles et matériels sont formellement interdits.