Article 18

La clôture de l'exercice budgétaire annuel est fixéé au 31 décembre, les paiements des dépenses engagées antérieurement à cette date pouvant être effectués jusqu'au 25 janvier de l'année suivante, dernier délai.

Le rapport annuel doit être envoyé dans le mois qui suit la clôture de l'exercice budgétaire, au plus tard le 31 Janvier.

Il récapitule, par chapitre, les crédits alloués et ceux consommés durant toute l'année.