Décret n° 77-103
· ج.ر عدد 56 لسنة 1977
ملغى
Décret n° 77-103 du 28 juin 1977 relatif à la gestion administrative et financière des missions diplomatiques et postes consulaires
TITRE III — JUSTIFICATIONS DE L'EXECUTION DU BUDGET
Article 16
Le rapport mensuel doit être envoyé dans la première quinzaine du mois qui suit l'arrêt mensuel des REPUBLIQUE ALGERIENNE 13 juillet 1977 écritures sur les livres comptables, le vingt-cinq (25) de chaque mois.
Il comporte deux parties distinctes : situation financière, situation matérielle.
