Décret n° 77-103
· ج.ر عدد 56 لسنة 1977
ملغى
Décret n° 77-103 du 28 juin 1977 relatif à la gestion administrative et financière des missions diplomatiques et postes consulaires
TITRE III — JUSTIFICATIONS DE L'EXECUTION DU BUDGET
Article 15
Les rapports périodiques mensuels, trimestriels et annuels sont adressés directement à l'administration centrale dans les délais et les formes prescrites par celle-ci pour chaque type de rapport.
