Décret n° 77-103 · ج.ر عدد 56 لسنة 1977 ملغى

Décret n° 77-103 du 28 juin 1977 relatif à la gestion administrative et financière des missions diplomatiques et postes consulaires

TITRE II — ATTRIBUTION ET RESPONSABILITE DU CHEF DE POSTE ET DE L'ATTACHE DE CHANCELLERIE

Article 14

Les responsabilités des attachés de chancellerie des postes diplomatiques et consulaires sont, en matière de gestion financière, celles définies par le decret n° 65-259 du 14 octobre 1965 fixant les obligations et les responsabilités des comptables.

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