Décret n° 77-103 · ج.ر عدد 56 لسنة 1977 ملغى

Décret n° 77-103 du 28 juin 1977 relatif à la gestion administrative et financière des missions diplomatiques et postes consulaires

TITRE II — ATTRIBUTION ET RESPONSABILITE DU CHEF DE POSTE ET DE L'ATTACHE DE CHANCELLERIE

Article 13

Dans les postes diplomatiques et consulaires, la gestion financière et celle du patrimoine mobilier et immobilier de l'Etat est assurée, sous l'autorité du chef de poste, par l'attaché de chancellerie.

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