Décret n° 77-102 · ج.ر عدد 56 لسنة 1977

Décret n° 77-102 du 27 juin 1977 portant transfert du personnel de l'ex-CNES à la Présidence de la République et modalités de son intégration dans des corps régis par le statut général de la fonction publique

Article 4

Les conditions d'application du présent décret seront fixées, en tant que de besoin, par arrêté.

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