Décret n° 77-101
· ج.ر عدد 50 لسنة 1977
Decret n° 77-101 du 20 juin 1977 relatif à la fixation définition des catégories de citoyens incorporables au titre de ce contingent
Article 2
Le haut commissaire au service national définira dans les catégories de citoyens visés à l'article 1er ci-dessus, les effectifs à incorporer, compte tenu des besoins arrêtés, 22 juin 17977 - JOURNAL OFFICIEL DE LA
