Décret n° 77-101
· ج.ر عدد 50 لسنة 1977
Decret n° 77-101 du 20 juin 1977 relatif à la fixation définition des catégories de citoyens incorporables au titre de ce contingent
Article 1er
Sont incorporables au titre du 3ème contingent de la classe 1977:
- les citoyens nés entre le ler août et 31 décembre 1957, les citoyens des classes précédentes qui ont été omis ou déclarés << bons absents au service national», ainsi que les citoyens précédemment sursitaires dont le sursis n'a pas été reconduit, les étudiants et élèves nés postérieurement au ler juillet 1942 et qui ont achevé ou interrompu leurs études.