Article 40

Les sanctions applicables aux centres de vacances sont de deux sortes: 1º des sanctions à l'encontre de l'encadrement du centre qui peuvent aller, selon le cas, du renvoi au retrait définitif de l'autorisation d'exercer dans les centres de vacances; ces sanctions sont de la compétence du ministre de la jeunesse et dés sports, 20 des sanctions à l'encontre de l'organisateur qui peuvent aller de l'avertissement à la fermeture temporaire ou définitive cu centre.

Les accidents graves ou les irrégularités constatées dans la gestion relèvent des juridictions compétentes,