Décret n° 76-99
· ج.ر عدد 45 لسنة 1976
ملغى
Décret n° 76-99 du 25 mai 1976 portant règlementation des centres de vacances pour jeunes
Chapitre IV — Les organisateurs
Article 29
Les mineurs inscrits dans un centre de vacances sont couverts par la responsabilité de l'organisateur dès que ce dernier les prend en charge, même en dehors du centre prévu à leur intention, et ceci jusqu'à leur remise entre les mains de leur tuteur légal.