Décret n° 76-92
· ج.ر عدد 44 لسنة 1976
معدَّل
Décret n° 76-92 du 25 mai 1976 relatif au statut particulier des contrôleurs techniques des travaux publics et de la construction
Chapitre IV — Dispositions particulières
Article 9
La proportion des contrôleurs techniques des travaux publics et de la construction susceptibles d'être détachés ne peut excéder 20% de l'effectif budgétaire du corps.
La proportion des contrôleurs techniques des travaux publics et de la construction placés en position de disponibilité ne peut excéder 5% des effectifs budgétaires du corps.
