Chapitre II — Recrutement
Article 4
Les contrôleurs techniques des travaux publics et de la construction sont recrutés : 1º Dans la limite de 60% des emplois à pourvoir parmi:
a) les élèves ayant subi avec succès l'examen de fin de stage du cycle de formation des contrôleurs techniques des travaux publics et de la construction d'une durée de deux années, et, justifiant avant leur accès au cycle, soit du 'brevet d'enseignement moyen ou d'un titre reconnu équivalent, soit du certificat de la classe de quatrième année moyenne incluse, soit de deux années d'ancienneté au moins dans le corps des agents techniques spécialisés' des travaux publics et de la construction.
Les conditions d'admission au cycle de formation, des candidats justifiant seulement du certificat de scolarité de la classe de 4ème année moyenne incluse, seront fixées par l'arrêté interministériel portant ouverture du concours.
b) Les candidats titulaires du brevet de technicien ou du certificat de scolarité de la 2ème année secondaire incluse ou d'un titre admis en équivalence et ayant subi avec succès les épreuves d'un concours professionnel.
Les postulants visés aux a et b ci-dessus doivent être âgés de 30 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours ou de l'examen. 2°) Dans la limite de 30% des emplois à pourvoir, par voie d examens professionnels ouverts aux agents techniques spécialisés, âgés de 40 ans au plus au 1er janvier de l'année de l'examen et comptant à cette date six années au moins de services effectifs en cette qualité; 3°) Dans la limite de 10% des emplois à pourvoir, parmi les agents techniques spécialisés des travaux publics et de la construction, âgés de 40 ans au moins et justifiant de 15 annees d'ancienneté en qualité de titulaires dans le grade.
Les programmes et les modalités d'organisation des examens d'entrée et de sortie des centres de formation des contrôleurs techniques ainsi que ceux des concours et examens prévus, ci-dessus, sont fixés par arrêtés conjoints du ministre des travaux publics et de la construction et du ministre chargé de la fonction publique.
