Article 3

Dans le cadre de leurs attributions, les contrôleurs techniques des travaux publics et de la construction sont en position d'activité dans les services techniques de l'administration centrale du ministère, des établissements publics à caractère administratif sous tutelle, et des wilayas. Ils sont gérés par le ministère des travaux publics et de la construction, sous réserve des conditions prévues par le décret n° 73-137 du 9 août 1973.