Décret n° 76-84
· ج.ر عدد 36 لسنة 1976
Décret n° 76-84 du 26 avril 1976 relatif à l'aménagement et aux modalités de cession des terrains à bâtir du « quartier diplomatique»
Article 8
Les cas de réciprocité sont les suivants :
a) accord avec les Etats qui offrent des terrains de construction de résidence et chancelleries.
b) accord avec les Etats qui offrent les immeubles à usage de résidence et chancelleries.
c) accord avec les Etats qui s'engagent à procurer des logements au personnel diplomatique sous forme de location.