Décret n° 76-84
· ج.ر عدد 36 لسنة 1976
Décret n° 76-84 du 26 avril 1976 relatif à l'aménagement et aux modalités de cession des terrains à bâtir du « quartier diplomatique»
Article 7
L'affectation des terrains destinés à la construction des résidences et chancelleries est réalisée par la CADAT sur la base d'un état de répartition dressé par le ministre des affaires étrangères.
