Décret n° 76-84
· ج.ر عدد 36 لسنة 1976
Décret n° 76-84 du 26 avril 1976 relatif à l'aménagement et aux modalités de cession des terrains à bâtir du « quartier diplomatique»
Article 4
Le prix de cession du mètre carré aménagé sera fixé sur évaluation domaniale par arrêté conjoint du ministre des travaux publics et de la construction et du ministre des finances.
