Décret n° 76-84
· ج.ر عدد 36 لسنة 1976
Décret n° 76-84 du 26 avril 1976 relatif à l'aménagement et aux modalités de cession des terrains à bâtir du « quartier diplomatique»
Article 3
Les modalités de financement des terrains visés à l'article 1er, seront fixées par arrêté du ministre des finances.
