Décret n° 76-84
· ج.ر عدد 36 لسنة 1976
Décret n° 76-84 du 26 avril 1976 relatif à l'aménagement et aux modalités de cession des terrains à bâtir du « quartier diplomatique»
Article 2
Les terrains devant servir d'assiette à la construction des résidences et chancelleries des missions diplomatiques accréditées à Alger seront cédés à titre onéreux par la CADAT aux Etats représentés.
