Décret n° 76-83
· ج.ر عدد 35 لسنة 1976
Décret n° 76-83 du 20 avril 1976 portant modification du décret n° 71-147 du 26 mai 1971 portant réaménagement de certaines taxes des services financiers du régime intérieur
Article 2
La taxe relative au retrait à vue dans les bureaux de poste par chèque 1440 (point d) de la rubrique B. encaissements) est supprimée.
