Décret n° 76-83
· ج.ر عدد 35 لسنة 1976
Décret n° 76-83 du 20 avril 1976 portant modification du décret n° 71-147 du 26 mai 1971 portant réaménagement de certaines taxes des services financiers du régime intérieur
Article 1er
Les taxes relatives aux mandats de versement des titulaires sur leur propre compte courant (point 1º de la rubrique C, mandats de versements sur un C.C.P.), sont supprimées.
