Article 8

Les demandes de révision pour aggravation prennent effet: à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, pour les demandes déposées avant cette date; à compter de la date de constatation de l'aggravation par un médecin agréé, pour les demandes déposées après la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.