Article 6

Les bénéficiaires à titre définitif de pensions d'invalidité déterminées en application de l'ancien barème, peuvent se prévaloir des dispositions du barème visé à l'article 1er ci-dessus; l'application leur en est faite, sur leur demande, à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.