Décret n° 76-82
· ج.ر عدد 36 لسنة 1976
Décret n° 76-82 du 20 avril 1976 portant institution du barème des taux médicaux d'invalidité
Article 5
Les révisions des dossiers de pensions d'invalidité relevant du ministère des anciens moudjahidine prennent effet aux dates telles que définies aux articles 6, 7, 8 et 9 ci-dessous.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 4 mai 1976