Décret n° 76-82
· ج.ر عدد 36 لسنة 1976
Décret n° 76-82 du 20 avril 1976 portant institution du barème des taux médicaux d'invalidité
Article 3
Les pourcentages d'invalidité prévus au barème visé à l'article-1ª ci-dessus comportent soit un taux unique, soit un taux variant entre un minimum et un maximum.
Pour les amputations et les exérèses d'organes, le taux est unique.