Article 2

Le barème visé à l'article 1er ci-dessus s'applique, dans le cadre de la règlementation en vigueur, aux invalides suivants: militaires et assimilés, anciens moudjahidine, victimes civiles de la guerre de libération nationale, victimes d'engins explosifs.

Ce barème n'est pas applicable en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles tels que règlementés par le ministère du travail et des affaires sociales, ainsi qu'en matière d'accidents relevant du droit commun.