Article 11

Les exploitants des établissements classés sont tenus d'aviser le ministère du tourisme par lettre recommandée et au moins un mois à l'avance, de la fermeture de leur établissement, du motif et de la durée de la fermeture. Si le ministère du tourisme n'a formulé aucune objection dans les vingt jours

(20) qui suivent, l'exploitant peut se considérer comme étant autorisé à fermer son établissement.