Décret n° 76-80
· ج.ر عدد 36 لسنة 1976
معدَّل
Décret n° 76-80 du 20 avril 1976 portant définition des normes de classement des hôtels et restaurants de tourisme
Article 10
Il est institué dans chaque établissement classé, un registre des réclamations dont la disponibilité au profit de la clientèle, est obligatoire.
Ce registre doit être coté et paraphé par le directeur du tourisme de la wilaya ou son représentant, lequel procède trimestriellement au relevé des observations éventuelles, en vue de leur examen par la commission prévue à l'article 6 ci-dessus.