Article 5

L'inspection générale de l'industrie et de l'énergie est habilitée à effectuer des enquêtes ponctuelles et périodiques.

A cet efet, elle a accès à tous services, chantiers ou usines des entreprises socialistes et de leurs unités. Elle peut demander et obtenir tout document cu renseignement nécessaires à l'accomplissement de son enquête. Les agents de services, chantiers ou usines sont tenus, quel que soit leur grade, de fournir directement tout document ou renseignement demandé par l'inspection générale et de lui faciliter l'accomplissement de sa mission.

En outre, le ministre de l'industrie et de l'énergie peut confier à l'inspection générale de l'industrie et de l'énergie, des enquêtes particulières ainsi que toute autre mission qu'il jugerait utile. 448 JOURNAL OFFICIEL DE LA