TITRE III — DES DIRECTIONS SECTORIELLES
Article 18
La direction juridique et économique a une responsabilité de documentation juridique, d'études, ainsi qué d'élaboration règlementaire, pour toutes les questions et affaires juridiques, économiques, financières, fiscales et commerciales se rapportant au secteur des hydrocarbures et de l'énergie. Elle est chargée du suivi et du contrôle de la gestion des entreprises socialistes du secteur des hydrocarbures et de l'énergie, notamment sous ses aspects financiers et commerciaux. Elle veille à cet effet à l'application des dispositions légales et réglementaires.
La direction juridique et économique comprend : la sous-direction administrative et juridique, la sous-direction économique et financière, la sous-direction de la commercialisation.
a) la sous-direction administrative et juridique est chargée de recueillir la documentation juridique, d'élaborer la règlementation, d'instruire les affaires au plan administratif et contrôler l'application des règles en vigueur pour tout ce qui concerne les activités pétrolières et énergétiques.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 451
b) la sous-direction économique et financière est chargée de la collecte des statistiques intéressant les secteurs des hydrocarbures et de l'énergie, de toute étude économique d'ensemble, sous l'angle prévisionnel, de ces secteurs, de la coordination des travaux préparatoires de planification et de programmation au niveau de la direction générale, du suivi et de l'étude des coûts de production et de la structure des prix et des tarifs des secteurs des hydrocarbures et de l'énergie.
Elle est chargée d'instruire et de contrôler les bilans et les budgets d'exploitation des entreprises socialistes sous tutelle.
Elle traite des questions relatives à la fiscalité du secteur des hydrocarbures et de l'énergie.
c) la sous-direction de la commercialisation est chargée du suivi et du contrôle des transactions commerciales des entreprises socialistes du secteur des hydrocarbures et de l'énergie ainsi que du suivi de tous les problèmes de commercialisation, et en particulier des questions relatives à la distribution des différents produits à l'intérieur du pays.
