Chapitre 2 — Recrutement Permanisation
Article 4
Les ouvriers visés par le présent décret sont recrutés par le wali sur proposition du directeur de wilaya intéressé soit parmi les candidats venant de l'extérieur, soit parmi les ouvriers déjà occupés de façon temporaire mar l'administration des travaux publics et de la construction ou de l'hydraulique ágés de 21 ans au moins et de 35 ans au plus.
Les candidats aux emplois prévus à l'article 3 ci-dessus doivent répondre aux conditions générales pour l'accès à la fonction publique.
Le dossier de recrutement doit comprendre : un extrait d'acte de naissance ou à défaut une fiche familiale d'état civil; un certificat de nationalité ; un extrait du casier judiciaire; -un certificat d'un médecin assermenté constatant qu'ils sont aptes à remplir les fonctions qu'ils postulent et qu'ils sont indemnes ou définitivement guéris de poliomyélite, de toute affection tuberculeuse ou cancéreuse ainsi que de toute maladie mentale ; un certificat de position vis-à-vis du service national; éventuellement, un extrait du registre des membres de l'A.L.N. ou de l'O.C.F.L.N.